Pour que l’initiative sur les soins infirmiers ne reste pas vaine

PATRICK IMHOF. Avec ses propositions pour la deuxième étape de la mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers, le Conseil fédéral vise à améliorer les conditions de travail et à continuer de promouvoir la formation dans les soins. Pour ce faire, il a soumis à consultation le projet d’une nouvelle loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers (LCTSI), ainsi qu’une nouvelle réglementation nationale relative au diplôme de master et au profil professionnel des infirmières de pratique avancée (Advanced Practice Nurse, APN) dans la loi sur les professions de la santé (LPSan). Aide et soins à ­domicile considère les mesures prévues par la LCTSI comme une forte atteinte à l’autonomie des entreprises et indique qu’il faudrait privilégier des solutions adaptées aux cantons et aux régions. En parallèle, il est reconnu que le Conseil fédéral a un mandat du peuple en application de l’article 117b de la Constitution ­fédérale (initiative sur les soins infirmiers) et qu’il agit en conséquence. La prise de position d’Aide et soins à domicile Suisse s’appuiera sur la déclaration commune de la CDS et des partenaires ­sociaux de juin 2023. Des mesures y sont exigées, qui doivent aussi être financées et qui, en même temps, ne doivent pas entraîner de bouleversements au sein du personnel.

Eviter les expérimentations qui aggravent les choses à court terme
Ni la loi ni les explications ne fournissent d’estimations des coûts ou de solutions pour les conséquences financières des nouvelles mesures. Il doit être clairement stipulé dans la loi que les coûts supplémentaires résultant de la mise en œuvre seront indemnisés. Sinon, la loi restera vaine, créera de la frustration chez les soignantes et les soignants et, dans le pire des cas, augmentera la pression sur le système de soins. Les mécanismes d’action escomptés de la loi sont les suivants: des conditions de travail plus attrayantes entraînant une plus grande satisfaction et réduisant les départs précoces de la profession. Cela semble convaincant. Néanmoins, personne ne peut dire à quelle vitesse cet effet se produit et dans quelle mesure. Pour cette raison, il est urgent de renoncer à toute mesure susceptible d’aggraver la pénurie de personnel qualifié. Exemple: si une entreprise fonctionne actuellement avec une semaine de travail de 42 heures et que le Conseil fédéral la réduit à 38 heures, selon sa compétence prévue par la loi, l’entreprise perdra environ 10% de son personnel dès l’entrée en vigueur de cette mesure. Pour les raisons susmentionnées, Aide et soins à domicile Suisse demandera dans sa prise de position que le financement soit impérativement assuré et que les répercussions sur le personnel à court et moyen terme soient également prises en compte.

Réglementation du niveau master attendue
La réglementation du niveau master est peu contestée. Aide et soins à domicile Suisse se prononcera en faveur de la variante selon laquelle seul un Master of Science in Advanced Practice Nursing donne l’autorisation d’exercer la profession d’infirmière/infirmier de pratique avancée APN. Il importe aussi d’améliorer la perméabilité entre la formation professionnelle supérieure en soins infirmiers (par exemple, ES) et la formation universitaire en soins infirmiers (HES). En effet, un diplôme HES en soins infirmiers est une condition préalable à l’obtention d’un Master of Science in Advanced Practice Nursing.

Aide et soins à domicile Suisse publiera sa prise de position dans le courant du mois d’août 2024, aussi sur www.magazineasd.ch.