Renforcer le logement protégé
En septembre dernier, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la modification de la loi fédérale sur les prestations complémentaires (PC). L’objectif est de promouvoir l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap en retardant ou en évitant leur entrée en institution. Ces adaptations ouvrent aussi de nouvelles perspectives pour l’Aide et soins à domicile.
Photo thématique: Pia Neuenschwander
RED. Les modifications proposées concernent les prestations qui apportent une aide et une assistance à domicile, quel que soit le type de logement. Concrètement, les offres suivantes seront prises en compte en tant que prestations complémentaires:
- systèmes d’appel d’urgence;
- aide au ménage et service de repas;
- service de transport et d’accompagnement;
- adaptations du logement ou subventions pour les loyers destinées aux personnes à mobilité réduite.
Ces prestations seront versées à l’avance sous forme de forfaits, ce qui permettra d’alléger la charge financière des personnes concernées et de réduire les frais administratifs. Leur financement reste toutefois entièrement du ressort des cantons.
Modifications apportées à la suite de la consultation
Le projet a été adapté en 2023 à l’issue d’une consultation intense. Aide et soins à domicile Suisse y a également participé. Le Conseil fédéral a heureusement repris différents points, comme l’inclusion des bénéficiaires de l’AI, la rémunération forfaitaire des prestations ou l’abandon du préfinancement par les personnes concernées. Cependant, les demandes d’extension des catégories de prestations et de revalorisation des forfaits minimaux imposés aux cantons n’ont pas été retenues.
Retarder les entrées en institution
Le message du Conseil fédéral marque une étape importante pour renforcer l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Le projet vise à retarder les entrées en institution, ce qui offre de nouvelles opportunités aux prestataires ambulatoires opérant à domicile ou dans les logements protégés de type institutionnels. Pour Aide et soins à domicile Suisse, il est crucial que l’Aide et soins à domicile (ASD) joue un rôle central dans sa mise en œuvre, même si cela ne signifie pas qu’elle doive fournir l’ensemble de ces prestations: l’ASD possède cependant une expertise reconnue en matière d’évaluation et d’offres de soutien individuel.
Débat parlementaire
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N), en charge de l’examen du projet, a finalisé ses discussions en novembre. Elle a également pris en compte les propositions d’adaptation d’Aide et soins à domicile Suisse. Les débats menés jusqu’ici montrent que, si le projet suscite un accord de principe, les questions de financement et d’élargissement potentiel des prestations resteront au centre des discussions. Le Conseil national se prononcera lors de la session d’hiver, avant de transmettre le dossier au Conseil des Etats.
