Le Conseil fédéral manque une occasion : pas de règles uniformes pour l’emploi des proches aidants
Aide et soins à domicile Suisse salue le rapport tant attendu du Conseil fédéral sur l’emploi des proches aidants. Ce rapport reconnaît l’importance des proches aidants, fournit des bases importantes et aborde les critiques qu’Aide et soins à domicile Suisse formule depuis longtemps. Toutefois, le Conseil fédéral renonce à introduire des règles uniformes et contraignantes à l’échelle nationale. Pour Aide et soins à domicile Suisse, une chose est claire : sans directives contraignantes, la qualité, l’équité et la sécurité juridique restent aléatoires. Il est désormais nécessaire que la Confédération, les cantons, les assureurs et les fournisseurs de prestations prennent des mesures rapidement et concrètement.
Dans son rapport du 15 octobre 2025, le Conseil fédéral relève que les proches aidants apportent une contribution indispensable à l’accompagnement des personnes nécessitant des soins. Une constatation qu’Aide et soins à domicile Suisse partage pleinement.
Le rapport fournit une présentation complète des bases légales existantes, des offres de soutien et des réglementations cantonales. Il reconnaît explicitement qu’il existe différents modèles et pratiques en Suisse, et que l’emploi des proches aidants revêt une importance croissante, qui ne fera que s’accentuer à l’avenir. Dans le même temps, le Conseil fédéral souligne qu’il renonce à une réglementation nationale. La responsabilité en matière d’assurance qualité, d’économicité, de financement et d’autorisation doit continuer à incomber aux cantons, aux assureurs et aux fournisseurs de prestations.
Le rapport confirme ainsi l’importance croissante du sujet, mais évite de proposer des mesures concrètes d’harmonisation. Le Conseil fédéral souhaite pour l’instant observer les modèles cantonaux existants et estime qu’il n’existe actuellement aucune nécessité immédiate d’adopter une réglementation nationale. Le Conseil fédéral manque en outre de prendre en compte les préoccupations de la population face à l’augmentation des coûts de l’AOS et de répartir de manière équilibrée entre cantons et assureurs les coûts supplémentaires liés aux soins prodigués par les proches. Au lieu de cela, il formule des recommandations aux différents acteurs, dont la portée contraignante et la mise en œuvre demeurent floues.
Nous regrettons l’hésitation du Conseil fédéral, mais prenons ses recommandations au sé-rieux – elles ne doivent toutefois pas rester de simples appels non contraignants. Il faut main-tenant des actions concrètes de la part de tous les acteurs concernés.
Marianne Pfister
Co-directrice Aide et soins à domicile Suisse
Pour Aide et soins à domicile Suisse, cela n’est pas suffisant : la nécessité d’agir est connue depuis longtemps. C’est pourquoi Aide et soins à domicile Suisse a déjà formulé depuis un certain temps des revendications centrales. Le Conseil fédéral a repris ces points dans son rapport, mais les recommandations restent trop peu contraignantes aux yeux d’Aide et soins à domicile Suisse. Pour garantir une mise en œuvre rapide et pertinente, il faut désormais que tous les acteurs concernés s’engagent, dans le cadre de leurs compétences, à veiller à ce que les points recommandés par le Conseil fédéral puissent être réalisés. C’est la seule façon de garantir la qualité, l’équité et la sécurité juridique pour toutes les parties concernées.
Le DFI et l’OFSP ont pour mission d’accompagner la mise en œuvre des recommandations du Conseil fédéral sous la forme d’échanges réguliers. Aide et soins à domicile Suisse est prête à apporter son soutien dans ce domaine.
