Nouvelle plateforme pour signaler les abus

RED. Avantages non répercutés, cadeaux illicites, irrégularités dans la comptabilité des rabais: ces pratiques abusives peuvent aussi concerner le secteur de l’aide et des soins à domicile. Désormais, le personnel des organisations d’aide et de soins à domicile peut apporter une contribution précieuse au respect des dispositions concernant l’intégrité, la transparence et l’obligation de répercuter les avantages (ITR) en signalant tout comportement douteux via le nouveau système d’alerte ITR mis en place par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP).

De quoi parle-t-on exactement?
Dans le cadre de leur travail ou à titre privé, les employés des organisations d’aide et de soins à domicile peuvent avoir connaissance d’informations qui indiqueraient une violation des dispositions ITR. Dans la loi sur les produits thérapeutiques, les dispositions relatives à l’intégrité et à la transparence ont comme but de garantir que le choix du traitement ne soit pas influencé par des avantages illicites. La prescription, la remise ou l’utilisation de médicaments soumis à ordonnance doivent se faire sur la base de critères scientifiques et objectifs. En vertu de la loi fédérale sur l’assurance-maladie, les avantages directs ou indirects octroyés aux fournisseurs de prestations doivent être répercutés sur les assurés ou les assureurs. 

Pour ce qui concerne l’intégrité, il doit exister un lien avec les médicaments soumis à prescription (catégories de remise A et B) ainsi qu’un soupçon concret et fondé que la prescription, la remise ou l’utilisation de ces médicaments soit influencée par des avantages illicites. En vertu de l’obligation de transparence, les rabais et ristournes octroyés doivent figurer dans les pièces justificatives et les comptes lors de l’achat de produits thérapeutiques. Toute infraction à cette obligation de transparence peut être signalée via le système d’alerte ITR. 

Anonymat garanti
Afin de garantir l’anonymat, les données sont transmises via un serveur externe sécurisé et indépendant. Lorsqu’un signalement est effectué, le lanceur d’alerte reste anonyme, à moins qu’il ne décide de révéler son identité. Pour des raisons de sécurité et de traçabilité, il est recommandé d’utiliser un réseau privé plutôt que le réseau de l’entreprise.

L’objectif de la plateforme ITR est clair: garantir l’intégrité des décisions thérapeutiques, éviter les conflits d’intérêts, renforcer la confiance dans le système de santé. Les organisations d’aide et de soins à domicile ont tout intérêt à sensibiliser leur personnel à l’existence de ce dispositif et à signaler les cas qui ne respectent pas les règles en vigueur.

Informations et foire aux questions (FAQ): www.ofsp.admin.ch → Lois & Autorisations → Demandes & Autorisations → Intégrité, transparence, obligation de transmission (ITR)