Financement uniforme: les travaux ont commencé

RED. Actuellement, les prestations du système de santé ne sont pas financées de manière uniforme. Pour les traitements ambulatoires (en cabinet médical, chez un ou une thérapeute, ou à l’hôpital sans nuitée), l’assurance-maladie prend en charge 100 % des coûts. Pour les traitements stationnaires (à l’hôpital avec nuitée), les cantons assument au minimum 55 % des coûts, tandis que pour les prestations de soins à domicile ou en EMS, ils en couvrent près de la moitié. Le reste est à la charge de l’assurance-maladie et de la cliente ou du client. Avec le financement uniforme adopté par le peuple, les cantons devront à l’avenir financer au minimum 26,9 % des coûts, tandis que les caisses-maladie ne pourront dépasser 73,1 % – et ce, tous secteurs de soins confondus. Pour les soins, ce nouveau partage des coûts entrera en vigueur en 2032. Si 2032 peut sembler encore lointain, il reste énormément à faire en matière de recherche, de négociation et de mise en place des bases nécessaires pour permettre une mise en œuvre à cette échéance. Les travaux ont donc déjà commencé. Les prochaines étapes clés sont les suivantes:

• Un groupe de pilotage composé de représentants des associations et organisations membres, du comité et de la direction d’Aide et soins à domicile Suisse (ASD Suisse) ­accompagnera la direction dans ses tâches et participera aux décisions importantes.
• Un financement garanti est essentiel pour développer l’expertise de la direction dans la phase de démarrage (2025–2026), mais aussi à moyen et long terme. Des moyens financiers ont été mis à disposition pour la phase de démarrage.
• Les travaux de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) concernant l’adaptation de l’ordonnance (précision des dispositions légales relatives au financement uniforme) devraient être mis en consultation en 2026. Cette ordonnance constitue une base centrale pour la mise en œuvre. A cet effet, ASD Suisse est en contact étroit avec les au­torités nationales, les associations de soins ambulatoires et stationnaires, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) et l’association des assureurs prio.swiss.

Les tâches prioritaires à venir sont:

• Etablir une base de données solide permettant de calculer et de démontrer les coûts effectifs d’une heure de soins à domicile. Le Manuel Finances d’Aide et soins à domicile Suisse constitue la base de ce travail.
• Créer, en collaboration avec les partenaires impliqués, une organisation tarifaire commune pour les soins (regroupant les associations de prestataires et les financeurs), comme l’exige la LAMal (art. 47a).
• Définir une structure tarifaire, qui sera élaborée par l’organisation tarifaire et donc par les associations concernées. Celle-ci servira ensuite de base à la négociation des tarifs futurs.

ASD Suisse informera régulièrement sur l’avancement des travaux ainsi que sur les étapes franchies dans le cadre du financement uniforme.