4 min 4 juillet 2023

Les associations d’aide et de soins à domicile dénoncent la convention tarifaire de l’AI

Les associations d'aide et de soins à domicile ont résilié la convention tarifaire avec l'assurance-invalidité (AI) pour la fin 2023, car les nouvelles négociations en cours depuis l'été 2022 pour un tarif AI couvrant les coûts sont bloquées.

Le tarif AI pour les enfants gravement malades de 114,96 CHF par heure ne permet pas de couvrir les coûts. L’existence des organisations de soins pédiatriques à domicile est ainsi menacée et la prise en charge des enfants gravement malades est compromise. Les associations d’aide et de soins à domicile Aide et soins à domicile Suisse et ASPS (Association Spitex Privée Suisse) demandent un tarif couvrant les coûts.
Les organisations de soins pédiatriques à domicile soignent environ 2600 enfants, pour la plupart gravement malades. Grâce aux possibilités médicales et à l’expertise du personnel infirmier des à domicile, les enfants gravement malades peuvent vivre et être soignés chez eux, auprès de leur famille, dans leur environnement familier – là où ils se sentent le mieux. Ces jeunes patientes et patients, qui ont besoin de soins pédiatriques à domicile, dépendent généralement de l’AI en raison d’une infirmité congénitale.
Comme le tarif que l’AI rembourse pour les prestations de soins ne couvre pas les coûts complets des organisations de soins pédiatriques à domicile, celles-ci dépendent des contributions (financement résiduel) des cantons ainsi que des dons. Comme l’AI est tenue par la loi de payer les coûts complets, les cantons ou leurs communes ne sont plus disposés à cofinancer les cas AI des soins pédiatriques à domicile.

Ramona Zeier, infirmière en pédiatrie chez Kinderspitex Zentralschweiz, s’occupe régulièrement de Giana (pour en savoir plus, voir Giana et Aimee vivent chez elles grâce à Kinderspitex). Photo: Natalie Melina Fotografie

«Une question existentielle pour de nombreuses organisations de soins pédiatriques à domicile»
Lors des négociations sur la convention tarifaire en vigueur de 2019, un tarif temporaire a été fixé car les bases de données des organisations de soins pédiatriques à domicile n’étaient pas assez révélatrices. Les associations d’aide et de soins à domicile se sont engagées à combler ces lacunes en collectant des données. Les données ont ensuite été collectées par une société d’audit indépendante. La méthode utilisée à cet effet et l’étendue de la collecte ont été approuvées par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), dont fait partie l’AI. Depuis l’été 2022, des données représentatives sont disponibles, basées sur les calculs de coûts des organisations d’aide et de soins à domicile. Or, l’OFAS n’accepte pas ces données comme base de renégociation. Alors que les associations d’aide et de soins à domicile demandent un tarif plus élevé sur la base des données collectées, l’OFAS veut même aller en dessous du tarif actuel de CHF 114.96, soit CHF 107.00 par heure.

«Le tarif actuel de 114,96 francs est nettement trop bas», explique Helene Meyer-Jenni, directrice de Kinderspitex Zentralschweiz et membre de la délégation de négociation. «Le sous-financement structurel doit être rapidement et bien amélioré par le biais de la politique. La capacité d’y parvenir est une question existentielle pour de nombreuses organisations de soins pédiatriques à domicile. Si un jour les soins pédiatriques à domicile venaient à disparaître, la Suisse aurait un gros problème concernant la sécurité de la prise en charge pour les enfants gravement malades et en fin de vie.» (cf. l‘interview complète d’Helene Meyer-Jenni).
Les associations d’aide et de soins à domicile demandent une reprise rapide des négociations dans le but d’obtenir au 1.1.2024 un tarif couvrant les coûts pour les organisations de soins pédiatriques à domicile.
La convention tarifaire comprend, outre le tarif de l’AI, des tarifs de l’assurance-accidents (AA) et de l’assurance militaire (AM). Des renégociations doivent être entamées dans ces trois domaines.

Si un jour les soins pédiatriques à domicile venaient à disparaître, la Suisse aurait un gros problème concernant la sécurité de la prise en charge pour les enfants gravement malades et en fin de vie.

Helene Meyer-Jenni

directrice de Kinderspitex Zentralschweiz; membre de la délégation de négociation

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