La Confédération s’attaqueau financement de la prise en charge
RED. Cela a pris plus de temps qu’annoncé initialement, mais le Conseil fédéral a publié un projet de loi visant à améliorer le financement de la prise en charge des personnes âgées: le 21 juin 2023, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) de mener la procédure de consultation sur la modification de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC). Le délai de consultation court jusqu’au 23 octobre 2023. La Confédération suit ainsi de près le canton de Zurich qui a récemment mis en consultation un projet cantonal sur le sujet (voir «Magazine Aide et soins à domicile» 3/2023).
Dans son projet, le Conseil fédéral propose de reconnaître les logements protégés dans les prestations complémentaires (PC) à l’AVS. Il répond ainsi à la motion 18.3716 «Prestations complémentaires pour les logements protégés» de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N). Le projet comprend le remboursement de cinq catégories de prestations dont le financement s’effectue dans le cadre des frais de maladie et d’invalidité. «Dans ce contexte, la notion de logement accompagné doit être interprétée au sens large comme des logements avec des prestations d’accompagnement au domicile habituel ou dans un logement protégé institutionnalisé», explique le DFI. Dans le même ordre d’idées, Aide et soins à domicile Suisse – ainsi que d’autres acteurs politiques et du secteur de la santé – avaient demandé par le passé que la Confédération règle le financement de la prise en charge indépendamment du type de logement. Une nouvelle réglementation devrait s’appliquer aux personnes vivant dans leur domicile habituel au lieu de s’appliquer «uniquement» aux résidents du logement intermédiaire qu’est le «logement protégé» (voir Magazine 1/2022). Aide et soins à domicile Suisse prendra position sur le projet. Le «Magazine Aide et soins à domicile» en parlera ultérieurement.
